Les poursuites pénales

La Commission met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour s'assurer que tous les employeurs du Québec respectent leurs obligations en vertu de la Loi sur l'équité salariale et du Règlement concernant la déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale. Des poursuites pénales peuvent être intentées contre des employeurs qui commettent des infractions prévues à la Loi.*

Pour quels motifs un employeur peut-il être poursuivi?

La Commission transmet des rapports d’infraction au Directeur des poursuites criminelles et pénales, lesquels peuvent conduire à des poursuites pénales. Plusieurs infractions sont prévues à la Loi, par exemple :

  • L’employeur est en défaut de réaliser un exercice d’équité salariale ou une évaluation du maintien de l'équité salariale dans l'entreprise.
  • L’employeur est en défaut de produire la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale.
  • Une personne omet de fournir un rapport, un renseignement ou un document exigé en vertu de la Loi ou fournit un faux renseignement.

Une poursuite pénale peut être intentée à partir du moment où l'infraction est constatée.

À quelle amende un employeur s'expose-t-il?

Les poursuites pénales peuvent entraîner une amende allant de 1 000 $ à 45 000 $. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la taille de l’entreprise, du préjudice causé et des avantages tirés de l’infraction.

L'amende minimale est de :

  • 1 000 $ pour un employeur dont l'entreprise compte moins de 50 personnes salariées.
  • 2 000 $ pour un employeur dont l'entreprise compte de 50 à 99 personnes salariées.
  • 3 000 $ pour un employeur dont l'entreprise compte 100 personnes salariées ou plus.
  • 1 000 $ pour toute autre personne.

En cas de récidive, le montant de l'amende est porté au double.

De plus, la Commission publie sur son site Web le nom des entreprises coupables d'une infraction à la Loi sur l'équité salariale, la nature de l'infraction et le montant de l'amende.

Liste des entreprises condamnées pour une infraction à la Loi sur l'équité salariale
Nom de l'entreprise

Infraction

Montant de l'amende

Canimex inc.

L'employeur n'a pas produit la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale.

3 000 $

Les pavages CÉKA inc.

L'employeur n'a pas produit la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale.

1 000 $

Maison de vêtements Piacente Ltée

L'employeur n'a pas produit la Déclaration de l'employeur en matière d'équité salariale.

2 000 $

 

 

 

* Conformément aux articles 115, 116 et 118 de la Loi sur l'équité salariale.

 

 

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